Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article 866
Article 866
Comparer les versions
Article 866
Modifié - 1 mai 1995
Comparer les versions
Liens
Article 866
Version en vigueur
1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 août 2015 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 juillet 2010 - 19 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2004 - 11 juillet 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 juillet 2001 - 1 octobre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 1999 - 13 juillet 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 mars 1999 - 29 décembre 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 août 1998 - 21 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 1995 - 22 août 1998
Citation
Code pénal - art. 222-49 (M)
Code pénal 222-34 à 222-38, 222-49
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (MMN)
0 document importé
