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Article 879-1
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21 mars 1999 - 29 décembre 1999
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1 octobre 1998 - 21 mars 1999
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Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
Code de la route. - art. L142-4-1 (V)
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