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Procédure pénale

Article 880

Modifié - 1 mai 1995

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Version modifiée 22 août 1998 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 1995 - 22 août 1998

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 879 (M)

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