Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 885

Modifié - 29 décembre 1999

Comparer les versions

Article 885

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juin 2016 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2011 - 4 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 2001 - 1 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 décembre 1999 - 1 janvier 2001

Version modifiée 22 août 1998 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 1995 - 22 août 1998 Comparer avec cette version

0 document importé