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Article 96
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Modifié - 16 juin 2000
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Version modifiée 1 octobre 1991 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version
Version modifiée 8 avril 1958 - 1 octobre 1991 Comparer avec cette version
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-3 (V)
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