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Procédure pénale

Article 97

Modifié - 15 décembre 2011

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Version modifiée 22 juin 2004 - 30 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2001 - 22 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 12 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1991 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 1 octobre 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-21 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)

Code de procédure pénale - art. 163 (V)

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