Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article D1

Modifié - 21 février 2002

Comparer les versions

Liens

Article D1

Version en vigueur 31 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 février 2016 - 31 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 29 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 février 2002 - 1 janvier 2005

Version modifiée 24 août 1995 - 21 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 24 août 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)

Concorde

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M)

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (V)

0 document importé