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Procédure pénale

Article D12

Modifié - 25 août 1960

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Version modifiée 1 février 1996 - 9 août 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 août 1960 - 1 février 1996

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 17 (V)

Code de procédure pénale 17, 18 et 19

Citation

Code de procédure pénale 18 al. 4 et al. 5

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