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Procédure pénale

Article D15-1-6

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Modifié - 12 mai 2014

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Version modifiée

12 mai 2014 - 24 juillet 2014

Version modifiée 6 novembre 2011 - 12 mai 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-102-1

Code de procédure pénale - art. 706-102-6

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