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Procédure pénale

Article D15-6

Modifié - 11 juillet 2010

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Version modifiée

11 juillet 2010 - 9 septembre 2016

Version modifiée 1 juin 2008 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version abrogée 12 avril 1996 - 3 juin 2001 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-8 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 63-1 (V)

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