Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article D46
Article D46
Comparer les versions
Article D46
Modifié - 9 septembre 2016
Comparer les versions
Liens
Article D46
Version en vigueur
24 mars 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 2019 - 24 mars 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 septembre 2016 - 1 juin 2019
Version transférée
1 janvier 2008 - 9 septembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 juin 2001 - 1 janvier 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 1998 - 3 juin 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 mars 1959 - 29 décembre 1998
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure pénale - art. D45
Concorde
Code de procédure pénale - art. D45-1 (T)
Code de procédure pénale - art. D45-26 (VD)
0 document importé
