Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article D8-1

Modifié - 29 janvier 2005

Comparer les versions

Liens

Article D8-1

Version en vigueur 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2023 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 août 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2021 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2021 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 28 juin 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 novembre 2013 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 2013 - 8 novembre 2013 Comparer avec cette version

Version morte née 8 mai 2006 - 7 mai 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2006 - 28 octobre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 2005 - 7 mai 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 janvier 2005 - 13 mai 2005

Version modifiée 23 décembre 2003 - 29 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 mai 2002 - 23 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2001 - 4 mai 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 1997 - 3 juin 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 1996 - 28 mars 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1996 - 9 août 1996 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D3 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-18 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-22 (M)

Voir plus

0 document importé