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Procédure pénale

Article R147-1

Modifié - 20 mars 1999

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Article R147-1

Version en vigueur 5 mai 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 mars 1999 - 5 mai 2002

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1983 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-14 (M)

Code pénal - art. 131-6 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147 (M)

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Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)

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