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Procédure pénale

Article R15-17

Modifié - 8 février 1979

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Article R15-17

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Version modifiée 19 octobre 1988 - 12 mai 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 février 1979 - 19 octobre 1988

Citation

Code de procédure pénale - art. R260 (M)

Code de procédure pénale 20 (3°)

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