Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article R15-3
Article R15-3
Comparer les versions
Article R15-3
Modifié - 29 septembre 1966
Comparer les versions
Liens
Article R15-3
Version en vigueur
7 mai 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 septembre 2012 - 7 mai 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2008 - 15 septembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 juin 2004 - 31 mars 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 septembre 1966 - 13 juin 2004
Citation
Code de procédure pénale - art. R15-6-3 (V)
Code de procédure pénale 16 (3°)
0 document importé
