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Article R15-33-51
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1 janvier 2002 - 11 novembre 2012
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30 janvier 2001 - 1 janvier 2002
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Citation
Code de procédure pénale - art. D1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-50
Code monétaire et financier - art. R131-2 (V)
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