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Procédure pénale

Article R15-33-66-8

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En vigueur - 12 octobre 2023

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Version en vigueur

12 octobre 2023

Version modifiée 1 janvier 2020 - 12 octobre 2023 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 février 2014 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 mai 2012 - 1 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juin 2010 - 9 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 21 juin 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 35

Code de procédure pénale - art. 37

Code de procédure pénale - art. 41-1

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