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26 mars 2006 - 29 août 2013
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Version abrogée
2 mars 1959 - 24 janvier 1978
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-4 (M)
Code de procédure pénale - art. A43-9 (V)
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