Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article R223
Article R223
Comparer les versions
Article R223
Modifié - 29 août 2013
Comparer les versions
Article R223
Version en vigueur
12 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 12 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2016 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 octobre 2014 - 1 mai 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 août 2013 - 12 octobre 2014
Version modifiée
29 juin 1993 - 29 août 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 1988 - 29 juin 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 février 1974 - 1 octobre 1988
Comparer avec cette version
0 document importé
