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Procédure pénale

Article R227

Modifié - 6 février 1974

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Article R227

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Version modifiée 31 décembre 2011 - 29 août 2013 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 octobre 1988 - 29 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1983 - 1 octobre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 février 1974 - 1 octobre 1983

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R229-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R232 (M)

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