Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article R42
Article R42
Comparer les versions
Article R42
Modifié - 1 septembre 1995
Comparer les versions
Liens
Article R42
Version en vigueur
30 mai 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 septembre 2007 - 30 mai 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 septembre 2005 - 28 septembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 1995 - 4 septembre 2005
Version modifiée
13 juin 1972 - 1 septembre 1995
Comparer avec cette version
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 526 (M)
Code de procédure pénale - art. R268 (V)
Code de procédure pénale - art. R48 (V)
Voir plus
Texte Source
Code de procédure pénale 524 à 528-2
0 document importé
