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Procédure pénale

Article R5

Modifié - 16 novembre 1994

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Article R5

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Version modifiée 11 juillet 2010 - 1 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 novembre 1994 - 11 juillet 2010

Version modifiée 29 septembre 1966 - 16 novembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. A13 (VD)

Code de procédure pénale - art. A2 (VD)

Code de procédure pénale - art. R3 (V)

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