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Procédure pénale

Article R53-8-24

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Modifié - 30 juin 2005

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Version modifiée

30 juin 2005 - 8 octobre 2008

Citation

Code pénitentiaire - art. R113-17 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-7 (M)

Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD)

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