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Procédure pénale

Article R53-9

En vigueur - 31 octobre 2021

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31 octobre 2021

Version modifiée 1 janvier 2021 - 31 octobre 2021 Comparer avec cette version

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Version modifiée 19 mai 2000 - 3 mai 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-56-1-1 (V)

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