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Procédure pénale

Article R55

Abrogé - 2 mars 1959

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Article R55

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Version modifiée 4 septembre 2005 - 1 octobre 2008 Comparer avec cette version

Version abrogée

2 mars 1959 - 16 mars 1986

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 739 (M)

Citation

Code de procédure pénale - art. D45-11 (V)

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