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19 septembre 1999 - 1 janvier 2005
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Version abrogée
2 mars 1959 - 16 mars 1986
Citation
Code pénitentiaire - art. R621-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (V)
Texte Source
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 739 (M)
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