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Procédure pénale

Article R61

Modifié - 6 novembre 2008

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6 novembre 2008 - 30 septembre 2021

Version modifiée 3 août 2007 - 6 novembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1999 - 3 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-36-1

Code pénal - art. 131-36-4

Code de procédure pénale - art. 763-1

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