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Procédure pénale

Article R69

Modifié - 22 octobre 1994

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Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 octobre 1994 - 1 janvier 2005

Version modifiée 1 mars 1994 - 22 octobre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D214-30 (V)

Code pénitentiaire - art. R214-24 (V)

Code pénal 55-1

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