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Procédure pénale

Article R70

En vigueur - 30 septembre 2021

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Article R70

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30 septembre 2021

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Version modifiée 1 mars 1994 - 1 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 1981 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la justice pénale des mineurs - art. R631-1 (VD)

Citation

Code civil - art. 79

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R381 (V)

Code de procédure pénale - art. 498-1

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