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Procédure pénale

Article R79

Modifié - 3 avril 1992

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3 avril 1992 - 2 août 2003

Version modifiée 6 octobre 1988 - 3 avril 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 1987 - 6 octobre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1985 - 2 août 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. R222-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M)

Voir plus

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M)

Code de procédure pénale 776 (3°), 779

Pilote Suiveur

Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)

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