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Procédure pénale

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Modifié - 1 septembre 2010

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Version modifiée 12 mai 2001 - 3 novembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 février 1979 - 12 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R255 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R361 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 16

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