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Procédure pénale

Article R84

Modifié - 11 novembre 1981

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Version modifiée 25 juillet 1998 - 1 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 novembre 1981 - 25 juillet 1998

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777 (M)

Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M)

Code de procédure pénale 776 (3°), 779

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