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Article D15-1-5

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En vigueur - 14 novembre 2025

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14 novembre 2025

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Version modifiée 30 septembre 2004 - 1 juillet 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-95-17

Code de procédure pénale - art. 706-96

Code de procédure pénale - art. 706-99

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