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Procédure pénale

Article R121-1

En vigueur - 22 juin 2022

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Version en vigueur

22 juin 2022

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Version modifiée 5 mai 2002 - 10 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 2001 - 5 mai 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1998 - 30 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 novembre 1992 - 1 janvier 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1990 - 5 novembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1988 - 6 janvier 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 février 1975 - 1 octobre 1988 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)

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