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Procédure pénale

Article R15-20

En vigueur - 1 décembre 2023

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Article R15-20

Version en vigueur

1 décembre 2023

Version modifiée 29 janvier 2022 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

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Version modifiée 29 juin 2008 - 14 septembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 août 2003 - 29 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mai 1995 - 27 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1984 - 10 mai 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M)

Code de procédure pénale - art. R15-19

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