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Procédures fiscales

Article A228-1

Modifié - 14 juillet 2019

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Version modifiée 24 octobre 2011 - 13 avril 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2008 - 24 octobre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. R*228-1

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