Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article A80 CB-3-1
Article A80 CB-3-1
Comparer les versions
Article A80 CB-3-1
Modifié - 16 décembre 2012
Comparer les versions
Liens
Article A80 CB-3-1
Version en vigueur
1 octobre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 avril 2013 - 1 octobre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 décembre 2012 - 13 avril 2013
Version modifiée
20 juillet 2012 - 16 décembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 février 2012 - 20 juillet 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 janvier 2010 - 16 février 2012
Comparer avec cette version
Citation
Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3
0 document importé
