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Article A80 CB-3-2
Article A80 CB-3-2
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Article A80 CB-3-2
Modifié - 16 décembre 2012
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Article A80 CB-3-2
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16 décembre 2012 - 1 septembre 2017
Version modifiée
13 février 2010 - 16 décembre 2012
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20 janvier 2010 - 13 février 2010
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Citation
Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3
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