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Article L102 B

Modifié - 1 janvier 1993

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Version modifiée

1 janvier 1993 - 11 avril 1997

Version modifiée 15 juin 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 303 (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178 octies C (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 novodecies (Ab)

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