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Article L111

Mort né - 1 janvier 1982

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Version morte née

1 janvier 1982 - 31 décembre 1981

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 ter (Ab)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1762 (V)

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