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Procédures fiscales

Article L113

Modifié - 5 janvier 1985

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Article L113

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Version modifiée 1 juillet 2016 - 30 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mars 2016 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2010 - 31 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version périmée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 1986 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 26 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 janvier 1985 - 19 juillet 1985

Version morte née 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)

Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)

Voir plus

Concordance

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)

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