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Procédures fiscales

Article L13

Modifié - 30 décembre 1989

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Version modifiée 21 février 2007 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1989 - 21 février 2007

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1729 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M)

Livre des procédures fiscales - art. L10 (V)

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