Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article L134

En vigueur - 7 mai 2012

Comparer les versions

Liens

Article L134

Version en vigueur

7 mai 2012

Version modifiée 1 mai 2008 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version périmée 2 septembre 1994 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L8271-1

Code du travail - art. L8271-1-2

Code du travail - art. L8271-2

Voir plus

0 document importé