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Modifié - 1 juillet 2005

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Version modifiée 24 juin 1991 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 février 1984 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code pénal - art. 226-14 (M)

Code du travail - art. L951-1 (M)

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