Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article L16
Article L16
Comparer les versions
Article L16
Modifié - 31 janvier 2000
Comparer les versions
Liens
Article L16
Version en vigueur
30 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 30 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2003 - 1 janvier 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 janvier 2000 - 31 décembre 2003
Version modifiée
24 juin 1991 - 31 mars 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1989 - 24 juin 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juillet 1987 - 30 décembre 1989
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juillet 1986 - 9 juillet 1987
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1985 - 12 juillet 1986
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1983 - 1 janvier 1985
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 octobre 1983 - 30 décembre 1983
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 1982 - 31 décembre 1981
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1982 - 9 octobre 1983
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L11 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
Voir plus
0 document importé
