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Procédures fiscales

Article L16 B

Modifié - 31 mars 2001

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Version modifiée 1 janvier 1985 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1735 quater (V)

Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AA (V)

Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)

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