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Procédures fiscales

Article L174

Modifié - 29 décembre 2007

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Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)

Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA

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