Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article L225 A
Article L225 A
Comparer les versions
Article L225 A
Modifié - 24 juillet 1984
Comparer les versions
Liens
Article L225 A
Version en vigueur
5 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 juin 2013 - 5 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 7 juin 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juillet 1984 - 31 mars 2001
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. A225 A-1 (V)
0 document importé
