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Modifié - 1 janvier 2010

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1 janvier 2010 - 1 janvier 2012

Version modifiée 1 janvier 1982 - 20 juillet 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1977 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 705 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (V)

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