Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article L250
Article L250
Comparer les versions
Article L250
Modifié - 24 juillet 1984
Comparer les versions
Liens
Article L250
Version en vigueur
1 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 avril 2009 - 1 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2007 - 10 avril 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 29 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mars 2004 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juillet 1984 - 27 mars 2004
Version modifiée
1 janvier 1982 - 24 juillet 1984
Comparer avec cette version
Citation
Livre des procédures fiscales - art. L59 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L59 A (M)
Livre des procédures fiscales 1729, L59, L59 A
0 document importé
